12
août
2019

Congés payés et période estivale

La période légale de référence

La période légale de référence prise de congés payés est fixée par votre convention collective ou un accord de branche, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Le délai légal pour informer ses salariés de la période des congés payés est d’au moins deux mois avant le début de la période. (Art L223-7 du code du travail).

Les périodes de congés payés

On distingue 2 périodes :

  • La période estivale qui s’étale du 1er mai au 31 octobre de chaque année (Article L3141-13).
  • La prise du solde des congés payés qui s’étend du 1er novembre au 30 avril de chaque année.

Congés payés pendant la période estivale

Le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs au cours de la période estivale et au maximum 24 jours ouvrables du 1er mai au 31 octobre.

Le congé dit « principal » de 12 jours ouvrables doit être continu. Lorsque le congé principal dépasse 12 jours, il peut être fractionné avec l‘accord du salarié. En cas de fermeture de l’entreprise, cet accord n’est pas obligatoire.

Les salariés prioritaires dans l’attribution des congés

L’employeur peut / doit tenir compte de certains critères pour fixer l’ordre des départs :

  • La situation familiale du salarié : dans le cas de personnes mariées, il pourra tenir compte des contraintes de congés du conjoint (facultatif). Dans le cas où les salariés ont des enfants, il pourra tenir compte des contraintes liées aux vacances scolaires.
  • Les salariés travaillant dans la même entreprise ont droit de prendre leurs congés en simultané
  • L’ancienneté du salarié dans l’entreprise
  • L’activité du salarié dans d’autres entreprises afin de faire coïncider les périodes de congés.
  • La cure thermale dont les dates ont été déterminées par prescription médicale.

Refus de l’employeur

L’employeur peut refuser la prise de congés en juillet et août pour des raisons propres à l’entreprise (activité saisonnière, par exemple).

Le solde des congés payés

Le solde des congés payés (la 5ème semaine des congés payés) pourra être pris entre le 1er novembre et le 30 avril