Le document unique d’évaluation des risques recense l’ensemble des risques possibles sur les différents postes de travail de l’entreprise. Il s’agit d’un document obligatoire.
L’employeur est tenu :
– d’évaluer et d’anticiper les risques pouvant survenir sur chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement
– de prendre les dispositions et les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés dans le cadre de leurs fonctions.
Qui rédige le document unique d’évaluation des risques (DUER) ?
La rédaction du document unique d’évaluation des risques est effectuée soit par l’employeur soit par un salarié de l’entreprise. L’employeur peut également constituer un groupe de travail ou sous-traiter la réalisation du document unique d’évaluation des risques à un prestataire extérieur.
Il peut se référer au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel ou au nouveau Comité Social et Economique, au médecin du travail, à l’inspection du travail ou à la CARSAT pour avis. Néanmoins, il n’en demeure pas moins responsable.
Que doit contenir le document unique d’évaluation des risques (DUER) ?
1 – Inventaire des risques
L’employeur doit réaliser un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
Ce qui consiste à :
– identifier les dangers potentiels pouvant mettre en péril la santé des salariés,
– analyser les risques,
– observer dans quelles mesures les salariés sont exposés à ces risques.
2 – Les actions de prévention qui en découlent
Doivent être mentionnées les actions de prévention répondant à chaque risque, par exemple :
– Les formations destinées aux salariés pour limiter les risques
– L’élaboration de nouvelles consignes de travail
– L’aménagement des locaux ou l‘adaptation des équipements de travail
– Des réunions de sensibilisation destinées aux salariés de l’entreprise
– La mise en place de nouveaux process et l’adaptation des moyens
…
3 – Les annexes
L’employeur doit faire figurer en annexe :
-Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques,
-La proportion de salariés exposé aux facteurs de risques professionnels,
(Article R.4121-1-1 du Code du travail)
Ainsi, l’employeur peut faire figurer en annexe :
– les rapports de la CARSAT ou médecine du travail,
– les comptes-rendus de réunions du CHSCT,
– les questionnaires adressés aux salariés,
– le bilan social en matière d’hygiène et de sécurité,
– Toute donnée ayant pu servir à évaluer l’exposition aux facteurs de risques
Qu’est-ce qu’une Unité de travail ?
Il peut s’agir d’un poste de travail, d’un poste occupé par plusieurs salariés ou encore d’un lieu de travail (ex : chantier)
Votre entreprise est-elle concernée par le document unique d’évaluation des risques (DUER) ?
Toute entreprise employant un ou plusieurs salariés doit évaluer les risques potentiels sur chaque poste de travail.
Qui a accès au document unique d’évaluation des risques de l’entreprise ?
Le document doit être tenu à la disposition :
– des salariés (affichage du lieu de consultation dans l’entreprise).
– des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
– du médecin du travail.
Article R. 4121-4 du Code du travail
Le document doit également être à la disposition des instances suivantes (à leur demande) :
– l’inspection du travail ;
– les services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
– les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
– aux inspecteurs de la radioprotection en d’exposition aux rayonnements ionisants.
L’actualisation du document unique d’évaluation des risques (DUER)
Le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit être actualisé au minimum un fois par an (Article R. 4121-2 du Code du Travail) et doit rentrer dans une logique d’amélioration continue.
Il doit être mis à jour dans deux cas :
- En cas d’aménagements importants
- En cas d’apparition de nouveaux risques
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Pénalités :
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est punie d’une amende de 1 500 euros maximum, et de 3000€ en cas de récidive.
Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal
Les aides financières liées au document unique d’évaluation des risques
Des aides techniques ou financières peuvent être octroyées pour préparer le DUER et mettre en œuvre les actions de prévention nécessaires.
Pour plus d’informations, contactez votre expert-comptable GESTELIA AURA.