18
avril
2019

Les mentions obligatoires du bulletin de paie

Les obligations de l’employeur

  1. La remise d’un bulletin de paie au salarié par l’employeur est obligatoire. Elle s’effectue en même temps que le paiement du salaire, par courrier, par e-mail avec l’accord du salarié ou en main propre. L’absence de bulletin de salaire peut évoquer du travail dissimulé et faire l’objet d’une condamnation avec demande de dommages et intérêts par le salarié.
  2. Un récapitulatif annuel des salaires bruts doit également être remis avec le dernier bulletin de paie de l’année.

L’édition d’un bulletin de paie apparaît de plus en plus complexe. Certaines mentions sont obligatoires.

Les mentions obligatoires

Doivent figurer sur un bulletin de paie les mentions suivantes :

  • Les coordonnées de l’employeur (nom et adresse)
  • Le nom de l’organisme collecteur des cotisations de sécurité sociale dont dépend l’entreprise (URSSAF, MSA…) ainsi que le N° de cotisant de l’entreprise
  • Le numéro de Siret et le code NAF de l’entreprise
  • Le nom et l’emploi occupé par le salarié, sa classification et son coefficient;
  • La période rémunérée
  • Le nombre d’heures travaillées : heures normales / heures supplémentaires
  • Le montant de la rémunération brute;
  • L’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;
  • Le montant de la somme nette versée au salarié et de la date de paiement du salaire
  • La nature et le montant des primes et avantages soumis aux cotisations salariales et patronales ;
  • Le montant des frais de transport pris en charge
  • La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute (CSG, CRDS, cotisations salariales, etc.) ;
  • La date des congés payés et le montant de l’indemnité correspondante
  • La mention « Document à conserver sans limitation de durée » (article R. 3243-5 du Code du travail).

En revanche certaines mentions ne doivent pas apparaître sur un bulletin de paie, notamment le droit de grève, les fonctions de représentants du personnel et la rémunération perçue en tant que tel.

Les obligations du salarié

Le salarié est tenu de conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée. En cas de perte, l’employeur est tenu de garder une copie des bulletins de paie de ses salariés sur une période de 5 ans après leur départ.

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