22
février
2019

Loi de finances 2019 : gratuité des droits d’enregistrement

Du nouveau concernant la fiscalité des droits d’enregistrement des actes des sociétés !

Jusqu’en 2018, les actes relatifs à la vie des sociétés étaient soumis aux droits fixes de 375€ ou 500€ selon le montant du capital social. Certains sont désormais enregistrés gratuitement.

Quels sont les droits d’enregistrement des actes des sociétés concernés ?

La loi de Finances 2019 (LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 26) prévoit la gratuité des droits d’enregistrement pour les actes de la vie des sociétés suivants :

  • Les actes d’enregistrement constatant les augmentations de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature (art 812 du CGI),
  • Les actes d’enregistrement constatant les augmentations de capital par apport en numéraire ou en nature, sauf en cas d’application du droit de mutation,
  • Les actes d’enregistrement constatant les réductions de capital (art 814C sous réserve des dispositions l’art 810 CGI alinéa III)
  • Les actes d’enregistrement constatant les prorogations de sociétés (art 811 du CGI)
  • Les actes d’enregistrement constatant les dissolutions de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles (art 811 du CGI).
  • Les actes d’enregistrement constatant les opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes (art.816 du CGI)

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