11
février
2020

Loi de finances 2020 : taxe forfaitaire pour les CDD d’usage

La loi de finances pour 2020 prévoit le paiement d’une taxe forfaitaire pour les CDD d’usage (CDDU), également nommé « contrats d’extra » conclus à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, lors de la conclusion d’un contrat d’usage, l’employeur devra s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 euros.

Qu’est qu’un CDDU : CDD d’usage ou Contrat d’extra ?

Le CDD d’usage ou Contrat d’extra permet d’employer un salarié pour exécuter une tâche précise et temporaire (de quelques heures à plusieurs jours). Le CDD d’usage ou Contrat d’extra ne peut être utilisé que ponctuellement, pour une mission spécifique et  dans des secteurs d’activité bien définis. (Voir la liste des Domaines d’activité où le CDDU est autorisé)

Les contrats non concernés par cette taxe 

Les contrats non concernés par cette taxe sont :

  • Les CDD saisonniers

    c’est-à-dire les CDD conclus en vue de pourvoir un emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ;

  • Les CDD de remplacement

    conclus pour remplacer temporairement un salarié ou le chef d’entreprise ou son conjoint ;

  • Les CDD pour accroissement temporaire d’activité ;

  • Les CDD spécifiques :
    CDD à objet défini ainsi que CDD visant à assurer un complément de formation au salarié ou à faciliter l’insertion ou la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi ;
  • Les contrats de travail temporaire ;

  • Les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Modalités de paiement de la taxe

La taxe sera recouvrée par l’URSSAF et la CGSS. Elle sera due à la date de conclusion du contrat et sera acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.

La taxe forfaitaire sera recouvrée par Pôle emploi pour les CDD d’usage (CDDU) conclus avec des salariés expatriés.

Pour en savoir plus sur le CDD d’usage (contrat d’extra) Cliquez ICI

Pour avoir plus d’informations sur la taxe forfaitaire pour les CDD d’usage, contactez votre expert comptable Gestelia