24
mai
2019

Mise en place des chèques vacances : fiscalité favorable pour l’entreprise

Depuis 10 ans, les entreprises de moins de 50 salariés ne possédant pas de Comité Social et Economique (ancien comité d’entreprise) peuvent octroyer des chèques vacances exonérés de charges, à leurs salariés.

Le salarié peut utiliser ces chèques vacances dans des activités dédiées aux vacances et aux loisirs (hébergements, restaurants, activités sportives, culturelles, de loisirs, transports, voyage …). Il s’agit d’un avantage en nature que l’employeur peut mettre en place pour ses salariés pour les fidéliser.

Les chèques vacances sont valables jusqu’au 31 décembre de la 2ème année civile suivant l’année d’émission (par exemple, un chèque émis en 2018 est valable jusqu’au 31-12-2020)

Les bénéficiaires

Tous les salariés en CDD, CDI, saisonniers, apprentis peuvent bénéficier des chèques vacances.
Le dirigeant également à condition d’être salarié.

Comment ça marche ?

L’employeur décide de la mise en place du dispositif dans son entreprise et des modalités.

Il doit le proposer à l’ensemble de ses salariés, qui sont libres d’y souscrire ou non.

Le dispositif est co-financé par l’employeur et le salarié.

La participation de l’employeur est exonérée des cotisations sociales (hors CSG / CRDS + versement transport) dans la limite de 450€ par an et par salarié. La contribution est également déductible du bénéfice imposable.

Les conditions liées à l’entreprise :

  • avoir moins de 50 salariés,
  • ne pas être pourvue d’un Comité Social et Economique (ancien CE),
  • ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales.

Les conditions liées à la participation de l’employeur :

  • L’employeur peut définir le montant attribué à chaque employé en fonction de certains critères (statut, rémunération…).
  • Il doit attribuer une contribution plus élevée aux salariés ayant les revenus les plus faibles
  • La contribution employeur ne doit pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir.
  • La contribution de l’employeur ne doit pas dépasser 30% du SMIC mensuel brut par an et par salarié (soit 450€ en 2019). Au-delà, les cotisations sont dues.
  • Si la rémunération moyenne des trois derniers mois du salarié est inférieure au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (3377€), l’employeur peut prendre en charge jusqu’à 80% du montant total des chèques vacances.
  • Si le salarié gagne plus que le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale, l’employeur peut prendre en charge jusqu’à 50% du montant total des chèques vacances.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et 10% par enfant handicapé, dans une limite de 15 %.

Où commander des chèques vacances ?

Les chèques-vacances peuvent être commandés directement sur le site de l’ANCV (Agence nationale pour les chèques-vacances), sous la forme de carnets ou de e-chèques-vacances.

Les chèques papier ont une valeur unitaire de 60 €.

Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en place des chèques vacances dans votre entreprise ?

Votre cabinet d’expertise comptable Gestelia AURA se tient à votre disposition pour vous informer et vous accompagner dans la mise en place du dispositif.