19
octobre
2018

Prélèvement à la source : ce qu’il faut retenir

L’objectif du prélèvement à la source ?

Jusqu’à ce jour, l’impôt sur le revenu était prélevé l’année qui suivait la perception des revenus (année N+1). Ce décalage engendrait parfois pour les contribuables des difficultés de trésorerie. Notamment en cas de changements ou de diminution de revenus (divorce, décès, perte ou changement d’emploi…). Pour remédier à ce décalage, le prélèvement à la source concernera les revenus mensuels réels.

Qui prélèvera l’impôt ?

  • Pour les salariés, ce prélèvement sera effectué par l’employeur sur le montant imposable de leur rémunération
  • Pour les retraités, l’impôt sera collecté par les caisses de retraite
  • Pour les demandeurs d’emploi, l’impôt sera collecté par Pôle Emploi
  • Pour les travailleurs indépendants, l’impôt sera prélevé par l’administration fiscale mensuellement ou trimestriellement directement sur le compte bancaire des contribuables.

Comment est calculé le taux de prélèvement ?

En fonction des revenus 2017 (déclarés en mai 2018), l’administration fiscale a établi un taux de prélèvement personnalisé à chaque contribuable. Il apparaît d’ores et déjà sur les avis d’impôts des contribuables.

Comment seront transmis les taux de prélèvement ?

L’administration fiscale transmettra à l’entreprise le taux applicable à chaque salarié par la déclaration sociale nominative (DSN). Les données de la DSN et de la DADS U sont déjà transmises à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour établir les déclarations de revenus pré-remplies. À compter de 2019, la DGFIP recevra également les données relatives au prélèvement à la source.

Le calendrier des collecteurs

  • Septembre à décembre 2018: les employeurs pourront recevoir, via la DSN, les taux de prélèvement et indiquer le montant du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires. Cela permettra d’anticiper les  interrogations des salariés en leur conseillant de se rapprocher de la DGFiP, interlocuteur unique pour le prélèvement à la source.
  • 1er janvier 2019: La mise en place des premiers prélèvements sur les salaires sera effective à compter du 1er janvier 2019. Il s’agira d’appliquer le taux transmis par la DGFiP au salaire net imposable, de retenir le montant du prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, et de reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Quelles sont les conséquences en cas d’erreurs, de fraudes ou de défaillance d’un collecteur ?

Le risque d’erreur est limité dans la mesure où le revenu net imposable est déjà connu. Néanmoins, l’entreprise reste responsable devant l’administration fiscale au même titre que pour le versement des cotisations sociales salariales. En cas de défaillance ou de fraude, l’administration fiscale se retournera contre l’employeur et non contre le contribuable ayant déjà été soumis au prélèvement.

Comment reverser l’impôt à l’administration fiscale ?

Après le versement du salaire, les entreprises devront reverser l’impôt comme suit :

  • Entreprises de plus de 50 salariés : date limite de dépôt de la DSN le 5 du mois = reversement le 8 du mois
  • Entreprises de moins de 50 salariés : date limite de dépôt de la DSN le 15 du mois : reversement le 18 du mois
  • Entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel

Est-ce qu’un salarié peut refuser la transmission de son taux à son employeur ?

Un salarié peut refuser que l’administration fiscale transmette son taux personnalisé à son employeur. Dans ce cas, l’entreprise appliquera un taux standard, déterminé sur la base de rémunération versée. Jusqu’à un salaire net de 1 367 € par mois, ce taux est nul.

Mon salarié, nouvellement embauché, n’a pas de taux personnalisé ?

Dans le cas où la DGFIP n’a pu octroyer de taux de prélèvement, l’entreprise appliquera le taux standard.

Pour vous aider à mettre en place le prélèvement à la source et à anticiper ce changement auprès de vos salariés, l’administration fiscale a édité un Kit Collecteur.

Pour toute question ou informations sur le prélèvement à la source, contactez votre conseiller comptable ou expert-comptable GESTELIA AURA !