23
novembre
2018

Quelles obligations sont à respecter en cas de sous-traitance ?

Les obligations à respecter par le donneur d’ordre

Le recours à des prestataires de services extérieurs correspond souvent à un surplus d’activité ou la prise en charge de prestations spécifiques. Les risques juridiques sont multiples. De nombreuses précautions sont à prendre avant de s’engager avec un sous-traitant. En cas de non-respect de certaines obligations, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Obligation N°1 : La vigilance

Pour toute commande de plus de 5000€ (montant total de la mission), vous devez vérifier que votre sous-traitant est immatriculé à un registre et qu’il est à jour de ses obligations sociales (déclaration et paiement de ses cotisations sociales).

Pour cela, le sous-traitant doit vous délivrer en début de contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin d’exécution du contrat :

  • L’immatriculation de son entreprise au Registre  du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers (extrait K-bis ou le document justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un CFE pour les personnes en cours d’inscription)
  • Une attestation de vigilance de l’organisme de recouvrement des cotisations (Urssaf, caisse de la MSA, RSI) datant de moins de 6 mois (attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale)

Enfin, en cas de contrôle d’un organisme de recouvrement des cotisations, il vous sera demandé de présenter ces justificatifs.

Obligation N° 2 : la diligence

Vous devez également vous assurer que l’attestation de vigilance qui vous a été remise par votre sous-traitant est authentique. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site internet de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de saisir le code figurant sur l’attestation.

En cas de situation irrégulière du sous-traitant, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception l’informant de l’arrêt de la votre relation commerciale.

Les risques encourus en cas de non-respect de ces obligations :

Engagement de votre responsabilité civile

En cas de non-paiement des cotisations sociales par le sous-traitant, le travail que vous lui confiez peut être considéré comme du travail dissimulé, votre responsabilité civile peut être recherchée  et engagée.

Vous serez considéré comme solidaire de votre sous-traitant et il pourra vous être demandé de :

  • Régler les impôts et cotisations sociales ainsi que les pénalités de retard et majorations dus par le sous-traitant au Trésor Public ou aux organismes de protection sociale,
  • De rembourser les aides publiques dont il a pu bénéficier,
  • De régler les rémunérations, indemnités et cotisations dues par le sous-traitant en cas d’emploi de salariés dissimulés (en l’absence de DUE – déclaration préalable à l’embauche – et/ou bulletin de paie).

Les sommes sont déterminées proportionnellement à la valeur de la prestation réalisée, des travaux exécutés et de la rémunération en vigueur dans le secteur d’activité.

Engagement de votre responsabilité pénale

Vous pouvez être poursuivi pour complicité de travail dissimulé et être passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.

Notre conseil

Pour cadrer et sécuriser vos relations commerciales avec vos sous-traitants, l’équipe GESTELIA AURA se tient à votre disposition pour établir un contrat de sous-traitance. Il fixe les obligations de chacune des parties (donneur d’ordre et sous-traitant).